La Société s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe et notamment au règlement Générale sur la Protection des données n° UE/2016/679 du 27 avril 2016, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
Les engagements, décrits dans la présente Charte, répondent aux valeurs, aux principes d’action et aux principes de comportement individuels décrits dans la Charte de Déontologie de la Société.
Pour veiller à leur bonne application, la Société a désigné un Data Protection Officer (DPO) ou délégué à la protection des données, qui est un interlocuteur spécialisé dans la protection des données personnelles, tant au sein de la société la Société, que dans ses relations avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Il répondra à l’ensemble des questions relatives au traitement de vos données à l’adresse suivante : contact@epi-lyonnais.fr ontact@epi-lyonnais.fr
1. La Société collecte de manière loyale et transparente les données personnelles de ses clients et de ses prospects
1.1 La Société s’interdit de collecter des données personnelles sans en avoir informé les personnes concernées
1.2 La Société collecte ces données pour fournir les services demandés par ses clients, répondre à des besoins de gestion de sa clientèle et de ses prospects, et les informe de l’usage qui en est fait
1.3 La Société veille à la pertinence des données personnelles collectées pour mieux connaître ses Clients et assurer un service de qualité
1.4 La Société informe les internautes de la dépose de cookies et autres traceurs sur les sites qu’il édite
2. La Société exploite les données personnelles collectées dans le cadre de ses activités commerciales
2.1 La Société assure la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées et dès la conception de services, de sites, d’applications respecte les principes de protection des données
2.2 La Société utilise les données personnelles des clients afin de les authentifier, de leur fournir le service souscrit et de leur proposer des offres adaptées à leurs besoins
2.3 La Société ne communique les données personnelles qu’à ses prestataires habilités et s’assure qu’ils respectent des conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection de ces données.
2.4 La Société s’interdit de communiquer à des partenaires commerciaux les données personnelles sans avoir informé ses clients et sans leur avoir offert la possibilité d’exercer leur droit d’opposition
2.5 La Société est susceptible d’utiliser les données de ses Clients préalablement anonymisées à des fins d’études statistiques.
3. La Société prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles
3.1 La Société met en oeuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés
3.2 La Société garantit la sécurité des informations échangées lors de transactions ou actes de paiement
3.3 La Société délivre des autorisations d’accès à son système d’information aux seules personnes qui en ont besoin pour exercer leur fonction
3.4 La Société sensibilise ses collaborateurs à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur et la déontologie de l’entreprise
3.5 La Société effectue des audits pour vérifier la bonne application opérationnelle de ces règles
3.6 La Société impose à ses prestataires de se conformer à ses principes de sécurité.
4. La Société respecte les durées de conservation des données personnelles
5. La Société traite vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou d’une relation commerciale
A cet effet, les finalités poursuivies par la Société sont les suivantes :
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du contrat, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de six ans à compter de la fin de la relation.
6. La Société informe ses clients et prospects de leurs droits en matière de données personnelles
6.1 La Société les informe sur la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de communication, et de rectification des informations les concernant ainsi que leur droit d’opposition pour des motifs légitimes. Pour protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles, nous pouvons demander de confirmer votre identité et votre droit d’accéder à ces données. Dans certains cas, les lois applicables ou les exigences réglementaires autorisent La Société ou l’obligent à refuser de fournir ou de supprimer certaines ou toutes les données personnelles.
6.2 La Société les informe de leur droit d’opposition à des opérations de prospection commerciale
7. La Société se met en conformité avec les règles juridiques et de sécurité La Société peut être contraint - par la loi, une procédure juridique, un litige et / ou une demande introduite par les autorités publiques et gouvernementales à l'intérieur ou à l'extérieur de votre pays de résidence – de divulguer des données personnelles. La Société peut également dévoiler des données personnelles si elle détermine que, pour des raisons de sécurité nationale, d'application de la loi ou d'autres questions d'importance publique, la divulgation est nécessaire ou appropriée. La Société peut également divulguer des données personnelles si elle détermine de bonne foi que la divulgation est raisonnablement nécessaire pour protéger ses droits et poursuivre les recours disponibles, appliquer ses termes et conditions, enquêter sur une fraude, ou protéger ses activités ou ses utilisateurs.
La Société peut être amenée à modifier la présente Charte à tout moment, en raison notamment :
Exercice de vos droits :
Vous pouvez demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution de notre relation contractuelle ou le respect des obligations légales de La Société) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données vous concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Vous disposez également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements que vous nous avez accordés pour le traitement de vos données à caractère personnel. Vous disposez par ailleurs du droit de vous opposer à un traitement de vos données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation. Vos données à caractère personnel peuvent être conservées ou supprimées après votre décès conformément à la Réglementation. Vous disposez du droit de donner instruction à La Société de communiquer ces données à un tiers que vous nous aurez préalablement désigné.
Modalités d’exercice
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en vous rendant dans votre espace client dans la rubrique « Contact et données personnelles ».
Vous pouvez également envoyer un courrier postal à :
La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
Aussi, dans un souci de transparence, La Société invite ses visiteurs à consulter cette page aussi souvent qu’ils le souhaitent pour prendre connaissance de modifications éventuelles.
